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Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 13h06 13 06
Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procédé, avec l'aide du chauffeur du transporteur, au chargement et à l’arrimage...
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Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 13h03 13 03
Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Les fournisseurs de service de communications électroniques font régulièrement évoluer les contrats de leurs abonnés. Ainsi, des messages sont adressés aux abonnés les informant de l’enrichissement de leur forfait, par exemple par une augmentation de l’enve...
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